Question écrite sur le rapport sur "l’enfant et sa parole en justice"

Le 20 novembre 2013, à l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, la Défenseure des enfants, adjointe au Défenseur des droits, a remis au Président de la République un rapport sur « l’enfant et sa parole en justice ». Mme Virginie Duby-Muller attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions formulées dans ce rapport et lui demande quelles suites elle compte leur donner afin que la parole des enfants soit mieux écoutée.

La Garde des sceaux attache une importance particulière à la place réservée à l’enfant dans le cadre des procédures judiciaires eu égard à la spécificité et à la vulnérabilité de ces justiciables. Son engagement s’inscrit en ce sens aux côtés du Défenseur des droits par la prise en compte des recommandations dans le cadre des travaux de réflexion menés au sein des différentes directions du ministère de la justice. En formulant des propositions relatives à la parole de ces mineurs dans le cadre des procédures qui les concernent, la Défenseure des enfants souligne à la fois la nécessité pour nos institutions d’entendre chacune de ces voix, mais aussi de protéger les plus faibles du silence dans lequel ils peuvent parfois se retrancher. Reconnu à la fois comme une personne et un sujet de droits, l’enfant a vu conférer à son expression personnelle, à l’écoute de sa parole, une place et une considération croissantes dans notre paysage juridique. Il est pour autant apparu nécessaire de permettre aux citoyens et à leurs conseils d’être davantage acteurs de leurs parcours judiciaires. C’est pourquoi, la Garde des sceaux, a souhaité, au-delà de certaines mesures urgentes et immédiates, entamer des réformes profondes de l’institution judiciaire, de ses modes de fonctionnement et de son organisation, qui doivent répondre à l’objectif de garantir une justice de qualité, disponible pour tous selon ses besoins. L’objectif du processus de réformes est de redonner du sens à l’œuvre de justice, en garantissant l’exercice de ses missions et l’indépendance de son statut dans un cadre modernisé. Les travaux menés dans le cadre des réflexions sur la justice du 21e siècle devront ainsi assurer un meilleur accès à la connaissance et à la compréhension de ses droits qui constitue un élément essentiel à la plénitude de l’exercice de la citoyenneté. Par ailleurs, les services du ministère de la justice travaillent actuellement sur une réforme en profondeur de la justice pénale des mineurs. L’objectif poursuivi est de réforme le cadre législatif en la matière. Cette réforme reposera ainsi la nécessité d’une justice des mineurs spécialisée avec une procédure spécifique, cette réflexion prenant en considération les recommandations de la Défenseure des enfants. Enfin, le droit de l’enfant d’être entendu dans toute procédure qui le concerne trouve son origine au niveau international. S’agissant du troisième protocole facultatif à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant instaurant un mécanisme de plainte et une procédure d’enquête pour les violations graves ou systématiques, un examen de ce protocole est actuellement en cours au sein des services du ministère de la justice. Les dispositions prises par le Comité des droits de l’enfant dans son règlement intérieur permettent aujourd’hui de protéger les enfants contre toute instrumentalisation dans le cadre de la saisie du comité et une ratification pourrait être alors envisagée.